statuts du parti F.F.S

Posté par FFS le 12 janvier 2009

STATUTS DU PARTI

I. LES DISPOSITIONS GENERALES

· Le Front des Forces Socialistes (FFS) constitué publiquement le 29 septembre 1963 est un parti politique régi par l’ordonnance 97-07 du 06 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques et par les dispositions des présents statuts

· Le siège national est fixé à Alger

· Les militants du FFS respectent les fondements et objectifs, les statuts, les chartes et le règlement intérieur du parti et appliquent les décisions des instances dirigeantes.

· Les statuts sont adoptés et amendés par le Congrès

· Le règlement intérieur du parti est adopté par le conseil national

· Les amendements au règlement intérieur sont du ressort du conseil national

· Il est institué une journée nationale du militant ; elle coïncide avec la date du 07 avril

· Le 29 septembre est une journée nationale des martyrs de la liberté et de la démocratie. 

II. DU MILITANT

Article 01  : Les militantes et les militants sont égaux en droits et en devoirs. Le rôle, les devoirs et droits du militant sont définis dans la charte du militant. La charte du militant est un contrat politique avec le parti ; elle doit être signée par chaque militant (e) et nouvel adhérant.

Article 02 : L’adhésion au FFS est ouverte à tout(e) citoyen(ne) ayant atteint l’âge de la majorité politique et jouissant des droits civiques et politiques. L’adhésion se fait auprès de la structure du lieu de résidence. L’adhésion au FFS est un engagement individuel de respect des principes et de la ligne politique du parti. 

Article 03 : Les procédures et les modalités d’adhésion et de la délivrance de la carte sont définies dans le règlement intérieur du parti. Lorsque le nouvel adhérant reçoit sa carte, il devient militant. La délivrance de la carte est conditionnée par une écriture organique portant inscription sur le fichier national. La carte de militant est biannuelle

Article 04  : La qualité de militant se perd par :

- La démission

- L’exclusion du parti

Article 05  : Les conditions et les modalités de réintégration au parti pour les militants ayant eu un précédent disciplinaire ou une rupture organique, sont définies dans le règlement intérieur du parti

III. DE LA SECTION

Article 06  : La section est la structure de base du parti. Une structure de débat et de proximité, dont les modalités de constitution et la limitation de son territoire géographique sont définies dans le règlement intérieur du parti.

Article 07 : L’opportunité de la constitution de cellules est du ressort du secrétariat national qui étudie l’impact et les avantages d’une telle structure. Dans le cadre d’une stratégie de développement du parti, le secrétariat national à l’organique peut recommander ou exiger la constitution de cellules.

Article 08 : Le premier secrétaire de section est élu pour un mandat de deux années, à bulletins secrets, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par le congrès de section, sur la base d’un programme d’action écrit qu’il doit exposer et dont une copie est remise aux militants.

Article 09 :Le fichier électoral de la section est arrêté trois mois avant la tenue de l’assemblée générale élective.

Article 10  : Les instances de la section sont :

- Le premier secrétaire de section

- Le secrétariat de section

Les modalités de la mise en place de ces instances sont définies dans le règlement intérieur du parti

Article 11  : En cas de conflits persistants au sein d’une section ou de plusieurs sections et qui risquent de porter gravement préjudice au parti, cette ou ces sections sont mises sous la responsabilité du fédéral en concertation avec le secrétaire national à l’organisation. Cette mise sous la responsabilité du premier secrétaire fédéral qui, exerce dans ce cas, le droit de substitution entraîne systématiquement la saisine du conseil de médiation. Cette substitution ne peut s’exercer que durant la période du traitement du conflit.

IV. DE LA FEDERATION

Article 12 : La fédération est une entité de coordination politique et organique des structures. Les fédérations se dotent de leur propre règlement intérieur, en adéquation avec les statuts et le règlement intérieur du parti. Le règlement intérieur de chaque fédération doit être approuvé par le conseil national avant sa mise en œuvre.

Article 13 : Le premier secrétaire de la fédération est élu pour un mandat de deux années, à bulletins secrets, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par le congrès fédéral, sur la base d’un programme d’action écrit qu’il doit exposer et remettre aux militants. Le secrétariat fédéral est choisi par le premier secrétaire fédéral. Le conseil fédéral est élu au congrès fédéral

Article 14  : Les modalités de la tenue du congrès fédéral et de l’élection du conseil de chaque fédération sont fixées par le conseil national sur proposition du secrétaire national chargé de la stratégie organique.

Article 15 : Les modalités de constitution de la fédération et la limitation de son territoire géographique est défini dans le règlement intérieur du parti ;

Article 16 : Sont membres es qualité du conseil fédéral les membres du conseil national issus de la fédération.

Article 17 : Le conseil fédéral élit en son sein des commissions permanentes de réflexion. Ces commissions sont définies dans le règlement intérieur du parti

Article 18  : La constatation de la vacance du poste de premier secrétaire fédéral et les modalités de désignation d’un intérimaire, la durée de l’intérim sont définies par le règlement intérieur.

V. DU NATIONAL

  1. LE CONGRES NATIONAL

Article 19 : Le congrès national est l’instance souveraine du parti. Il se réunit en session ordinaire tous les quatre ans sur convocation du président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou des deux tiers du conseil national.

Article 20  : Les modalités de convocation du congrès sont définies dans le règlement intérieur du parti. Le congrès national peut être reportée sur proposition du président ou à la demande de la majorité du conseil national.

Article 21 : Les délégués au congrès ordinaire sont élus par la base militante

Article 22  : La composition du congrès extraordinaire est la même que celle du dernier congrès

Article 23  : Il est institué une commission nationale de préparation du congrès ordinaire du parti. Le fonctionnement, les missions et les prérogatives de la C.P.C.N sont définis dans le règlement intérieur du parti

Article 24  : Une convention nationale thématique et une conférence d’évaluation démocratique et transparente se tiendront chaque année. 

B. LE CONSEIL NATIONAL

Article 25 : Le conseil national est une instance délibérante et de contrôle. Il arrête les positions du parti dans le respect des résolutions du congrès.

Article 26 : Le conseil national élit en son sein des commissions permanentes de réflexion et de proposition ouvertes aux compétences nationales, soit :

- Dossiers et stratégie politique

- Organisation du parti

- Ouverture et développement du parti

En cas de nécessité, le conseil national peut mettre en place d’autres commissions temporaires. Les modalités de mise en place des commissions de réflexions et des commissions temporaires sont définies dans le règlement intérieur du parti.

Article 27  : Le conseil national se dote d’une administration chargée de la préparation et du suivi de ses activités.

Article 28 : Le conseil national se réunit tous les trois mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président, du premier secrétaire ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Article 29 : Les sessions politiques et de réflexion du conseil national sont ouvertes aux compétences et aux experts, aux acteurs sociaux et politiques autonomes et aux invités du parti.

Article 30 : Le conseil national se compose des membres élus au congrès national ordinaire. Sont également membres es qualité, les premiers secrétaires fédéraux, les représentants des collectifs, et les parlementaires.

Article 31 : Les membres du conseil national sont responsables devant le conseil national et la base militante. Le conseil national est habilité à engager des procédures de révocation de l’un de ses membres.

Article 32 : Les modalités de révocation des membres du conseil national sont définies par le règlement intérieur

Article 33 : Les modalités d’élection des membres du conseil national sont définies en annexe. Les modalités de titularisation des suppléants sont définies dans le règlement intérieur

Article 34 : Si la proportion de 10% de femmes n’est pas atteinte par le processus électif lors du congrès, les sièges restants sont pourvus par élection par le conseil national sur proposition du président

  1. LA DIRECTION NATIONALE

Article 35 : La direction nationale du FFS est composée de :

· Le président

· Le comité d’éthique

· Le secrétariat national

Article 36  : Le président est élu par le congrès national au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à bulletins secrets

Article 37  : Le président incarne l’unité du parti, il agit au nom du parti en toutes circonstances et veille au respect et à la mise en œuvre des résolutions du congrès et des recommandations du conseil national.

Article 38  : Le président nomme un comité d’éthique qui veille sur :

· Le respect de la ligne politique du parti

· Le respect des devoirs de vérité, de lucidité, de pédagogie et d’obligation de rendre des comptes

Le comité d’éthique élabore un rapport périodique sur le fonctionnement et l’état du parti qu’il adresse au président

Article 39  : Le président désigne un premier secrétaire pour un mandat de deux années. Le premier secrétaire est chargé de coordonner l’activité du secrétariat national, d’assurer le fonctionnement du parti et les pouvoirs que lui déléguera le président.

Article 40  : Le président choisi le premier secrétaire parmi les membres du conseil national. En concertation avec le président, le premier secrétaire choisi son secrétariat parmi les militants. Le premier secrétaire présente pour débat et adoption un programme d’action au conseil national. Le premier secrétaire présente annuellement le bilan du secrétariat national devant le conseil national

Article 41  : En cas de vacance définitive de la présidence du parti, dûment constaté par le conseil national et le comité d’observation et d’éthique, le premier secrétaire national assure l’intérim, pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, le congrès extraordinaire se réunit pour élire un nouveau président.

Article 42  : Après la présentation de son bilan, le premier secrétaire peut demander un vote de confiance. Le conseil national peut engager une motion de censure à la demande d’1/5 de ses membres. Si le conseil national adopte la motion de censure à la majorité de 2/3 de ses membres, le premier secrétaire présente la démission de son secrétariat national et la dépose auprès du président. 

Article 43 : En matière de contrôle, le conseil national peut interpeller le secrétariat national sur toute question liée à sa gestion. Il peut également instituer une commission d’enquête lorsque l’intérêt du parti l’exige. Il peut aussi adresser des questions écrites au secrétariat national. Les modalités d’application de cet article seront précisées par le règlement intérieur du parti

Article 44  : Le secrétariat national est responsable devant le président. Ce dernier peut mettre fin à sa fonction, comme il peut effectuer un remaniement partiel dans sa composition.

Article 45  : Le président peut nommer un ou plusieurs conseillers comme il peut faire appel à des experts.

Article 46  : En concertation avec le premier secrétaire national, chaque secrétaire national peut nommer de 1 à 3 adjoints parmi les militants. Les adjoints peuvent assister à titre consultatif aux réunions du secrétariat national ou du conseil national

Article 47  : Le cumul de fonction exécutive est interdit à tous les niveaux des structures du parti.

VI. DE L’ADMINISTRATION, DES MOYENS ET DES FINANCES

Article 48 : La gestion administrative des moyens et des finances sont du ressort du secrétariat national sous le contrôle du conseil national

Article 49  : Le parti doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.

Article 50  : Le secrétaire national chargé des finances est tenu de présenter les bilans financiers et la comptabilité du parti devant le conseil national. Il doit veiller à la conformité de la comptabilité du parti avec les dispositions de la loi organique sur les partis politiques.

Article 51  : Le parti doit disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une institution financière nationale

Article 52  : Les principes de gestion financière du parti sont :

· La séparation des recettes et des dépenses

· La séparation de l’ordonnateur et du comptable

Article 53 : Le secrétaire chargé des finances, élabore un budget national du parti qu’il soumet à l’approbation du conseil national et du président du parti.

Article 54 : Le secrétaire national chargé des finances et en concertation avec le premier secrétaire fédéral, nomme le trésorier fédéral. Les modalités d’application de cet article sont définies dans le règlement intérieur du parti.

Article 55  : Une commission nationale de contrôle des finances de 5 membres sera élue par le conseil national pour un mandat de deux années. Cette commission effectue son contrôle au niveau national et élabore un rapport semestriel qu’elle adresse au premier secrétaire national qui se charge de le déposer auprès du conseil national. Une copie du rapport est adressée au président.

Article 56  : Les passations de consignes sont obligatoires à la fin de chaque fin d’exercice à tous les niveaux de responsabilités. 

Article 57  : En cas de dissolution administrative du parti, les biens meubles et immeubles seront reversés aux associations des handicapés et des malades chroniques.

VII. DE LA MEDIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS

Article 58  : Il est institué un conseil national de médiation et de règlement des conflits composé de 15 membres. Le conseil de médiation et de règlement des conflits est élu au conseil national pour un mandat de deux ans. Le conseil est scindé en deux instances distinctes :

  1.  
    • La commission nationale de médiation et de règlement des conflits composée de 12 membres

· La commission nationale de recours composée de trois membres

Le règlement intérieur du parti défini les modalités de l’élection et des missions du conseil de médiation et de règlement des conflits

Article 59  : Le conseil national de médiation et de règlement des conflits est compétent pour mener des médiations et pour sanctionner toutes les fautes de 3ème degré. Les fautes de 1er et 2ème degrés relèvent des instances exécutives concernées. La commission nationale de médiation fonctionne comme organe de première instance et la commission nationale de recours comme deuxième instance.

Article 60 : Un code national de médiation et de règlement des conflits qui défini la qualification et la classification des fautes, les sanctions et les procédures de saisine, de traitement, l’exécution et les recours est élaboré par le conseil national de médiation et de règlement des conflits. Le code national de médiation et de règlement des conflits défini également les procédures de recours des sanctions de 1er, 2ème et 3ème degré.

Article 61 : La dissolution d’une section ou d’une fédération pour faute politique ou disciplinaire collective est du seul ressort du conseil national de médiation et de règlement des conflits.

VIII. DES ELUS FFS

Article 62  : Un code national des élections qui définit les procédures, les critères et les modalités de constitution de listes du parti aux élections est élaboré par le conseil national. Les candidats du parti aux élections politiques doivent préalablement signer la charte de l’élu et de toutes les conditions et les modalités fixées dans le dispositif électoral du parti.

Article 63 : Toutes les listes électorales aux élections politiques sont validées par le secrétariat national.

Article 64 : L’ensemble des élus du parti se regroupent en conférence nationale périodique de débat, d’évaluation et d’action. La conférence nationale des élus se réunie au moins trois fois durant la mandature des élus.

Article 65  : Les élus des institutions dirigées par une majorité du FFS, ne peuvent occuper un poste au sein de l’exécutif du parti du même palier. Le règlement intérieur du parti précise les modalités d’application de la présente disposition.

Article 66  : Les élus qui perçoivent une indemnité de représentation sont tenus de verser une contribution déterminée par le conseil national.

Article 67  : Le candidat du parti à l’élection présidentielle est élu par un congrès national.

Article 68  : Les élus ne doivent organiser des activités sous le patronage de l’Administration que sur autorisation des instances exécutives nationales.

IX. LES COLLECTIFS FFS

Article 69 : Des collectifs nationaux seront mis en place pour servir de cadre aux activités militantes des anciens de 1963, des femmes, des étudiants, de la communauté universitaire et des syndicalistes. Les collectifs sont représentés au conseil national à raison de deux membres par collectifs. Sur rapport motivé du secrétariat national, le conseil national peut décider de la constitution d’un collectif. 

Article 70  : Les modalités de mise en place des collectifs et les procédures d’élection de leurs représentants au conseil national sont définies par le règlement intérieur du parti

X. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 71  : Les porte– paroles officiels du parti sont :

- Le président du parti

- Le premier secrétaire national

Article 72  : Les déclarations officielles des structures de base, des élus et autres représentations politiques du parti destinées à la publication, les conférences de presse et la participation aux cérémonies nationales, doivent avoir l’aval de l’un des portes parole du parti.

Article 73  : L’organe officiel du parti est dirigé par un directeur de publication, nommé par le premier secrétaire national. Le directeur de publication est responsable devant le secrétariat national et le conseil national.

Article 74 : Toutes les structures du parti sont tenues de s’abonner à l’organe officiel du parti. Les modalités de son financement, de sa distribution et d’abonnement sont précisées dans le règlement intérieur du parti.

Article 75  : Le président nomme une chancellerie diplomatique à l’étranger

Article 76 : Une école de formation politique est instituée dans le parti et mise sous l’autorité du président du parti. L’organisation et le mode de fonctionnement de l’école de formation politique sont du ressort du conseil national. 

MODALITES ANNEXES

MODALITES D’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL

* La composition du conseil national élu au 4ème congrès et les modalités d’élection sont définies comme suit :

  • Chaque fédération est représentée à raison de 12% au lieu de 07% du troisième congrès, du total des délégués de la fédération.

  • Les fédérations dont la délégation est composée de 16 délégués sont représentées par un (01) membre au conseil national

* L’élection du conseil national se déroule au scrutin de listes ouvertes par fédération à la majorité simple

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