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REGLEMENT INTERIEUR DU PARTI F.F.S

Posté par FFS le 12 janvier 2009

DISPOSITIONS GENERALES

Article 01 : Le présent règlement intérieur conformément aux statuts, définit les conditions générales de fonctionnement de l’ensemble des structures et des organes du parti. Il entre en vigueur dés son adoption par le conseil national

Article 02 : Il est institué une école de formation des militants dans le parti. Cette école est dirigée par un animateur des programmes nommé par le président sur proposition du secrétariat national. Le siège officiel de l’école de formation est la salle de conférence « ALI MECILI » du siège national. L’animateur des programmes de formation est nommé pour un mandat de (02) deux années à compter de la nomination du 1er secrétaire national. L’animateur des programmes présente son programme d’animation et de formation au conseil national.

DE LA QUESTION DES ADHESIONS

Article 03 : L’adhésion au FFS est ouverte à tout(e) citoyen(ne) jouissant des droits civiques et politiques et ayant atteint l’âge de la majorité politique (18 ans).

Article 04 : Il est mis à la disposition de chaque section, un registre organique quotté et paraphé par le secrétaire national à l’organisation. Le registre organique de section est identifié par un code administratif interne au parti. Il est remis par le secrétariat national ou le premier secrétaire fédéral au premier secrétaire de section. 

Article 05 : La demande d’adhésion au FFS se fait auprès de la structure locale du parti. Cette demande doit être inscrite sur le registre organique de la section dans un délai ne dépassant pas 07 jours. L’adhérent doit remplir un formulaire d’adhésion et remet à la section deux photos d’identité (02) et s’acquitte des frais de la carte qui est fixé à 100 DA.

Article 06 : Les formulaires d’adhésions sont déposés par les sections au niveau de la fédération dans un délai ne dépassant pas 20 jours. La fédération est tenue de verser les bulletins d’adhésion déposés par les sections au secrétariat national à l’organique et/ou responsable national chargé des affaires administratives, dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Pour les fédérations distantes de plus de 300km du siège national, les remises des formulaires d’adhésion, au secrétariat national chargé de l’organique ou des affaires administratives, doivent s’effectuer dans un délai de (02) mois. 

Article 07 : Le premier secrétaire ou le chargé à l’organique de la fédération peut émettre des réserves motivées qu’il adresse au secrétariat national, contre une ou plusieurs demandes d’adhésion.

Article 08 : Une demande d’adhésion n’ayant fait objet d’aucun refus et réserves organiques est systématiquement incluse dans le fichier organique national et donne lieu à la qualité de militant, à la délivrance de la carte, contre le versement des cotisations annuelle de militant. Les cotisations sont fixées annuellement par le conseil national.

LA DELIVRANCE DE LA CARTE

Article 09 : Le format et le contenu de la carte de militant sont arrêtés par le secrétariat national chargé de l’organisation ou des affaires administratives du parti. La carte de militant est signée par le premier secrétaire fédéral et délivrée par les responsables de la fédération. Les responsables de la fédération ne peuvent remettre les cartes de militants qu’aux premiers secrétaires des sections ou tout autre responsable local mandaté par la structure ou ayant la qualité.

Article 10 : La durée de validité de la carte de militant est de deux années. Les périodes de validité de la carte sont fixées comme suit :

- De janvier 2008 à décembre 2009

- De janvier 2010 à décembre 2011

En cas de report organique exceptionnel des échéances internes du parti, le conseil national peut prolonger la validité de la carte et peut prendre toutes les mesures organiques appropriées.

Article 11 : Le premier secrétaire ou le chargé de l’organique de la section doit donner un avis précis et motivé sur chaque demande d’adhésion. Cet avis doit être inscrit sur le registre organique de la section selon l’écriture usuelle (favorable ou défavorable).

Article 12 : La délivrance de la carte de militant doit se faire dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la date de son inscription sur le fichier organique de la section. Le militant, qui ne reçoit pas sa carte dans les délais réglementaires, peut introduire un recours auprès du chargé de l’organique de la fédération. En cas de persistance de la situation après 10 jours de la saisine de la fédération, il peut saisir le secrétariat national chargé des affaires organiques qui examine le dossier et qui adresse une réponse écrite et obligatoire au concerné.

Article 13 : Un retard ou un blocage quelconque injustifié dans la délivrance de la carte de militant entraîne la saisine systématique des instances de médiations par le secrétariat national chargé des affaires administratives contre le responsable de la section ou de la fédération mis en cause. 

Article 14 : Ne peut adhérer au FFS

· Toute personne ne respectant pas les principes, les valeurs, les idéaux et la ligne politique du parti

· Toute personne dont la conduite a été contraire au combat du parti pour la démocratie et la lutte de libération nationale ;

· Toute personne dont la conduite a porté préjudice politique ou organique au FFS depuis sa création

Article 15 : Le militant en rupture organique d’une durée dépassant (01) une année de la date de la tenue du dernier congrès électif de sa section, est soumis aux mêmes conditions du nouvel adhérant. Hormis les anciens militants de 1963, aucun rachat de la qualité d’ancien militant n’est admis.

Article 16 : Le démissionnaire voulant réintégrer de nouveau le parti doit formuler sa demande d’adhésion auprès de sa section locale. Sa demande est examinée dans les mêmes conditions citées dans les articles 5 & 6 du règlement intérieur sans porter préjudice aux dispositions générales des statuts

Article 17 : La demande d’adhésion au FFS qui émane d’un militant démissionnaire d’une autre formation politique est conditionnée par la présentation d’une démission officielle de son ancienne formation et est soumise aux dispositions de l’article 14 du règlement intérieur du parti.

Article 18 : La démission pour des raisons personnelles ou politiques est un droit pour tout militant. La démission n’est adressée qu’aux structures du parti. Une démission rendue publique ou transmise à la presse prive son auteur de la totalité des dispositions de médiation ou de réintégration contenues dans le règlement intérieur et les statuts du parti. 

Article 19 : Tout responsable démissionnaire d’une fonction interne ou du parti doit obligatoirement faire les passations de consignes dans un délai n’excédant pas 20 jours à compter de la confirmation de sa démission.

Article 20 : Tout militant assumant une responsabilité exécutive dans les instances du parti, appelé ou élu dans une autre fonction exécutive est tenue de démissionner de son premier poste dès sa prise de fonction.

DE LA SECTION ET DE LA FEDERATION

Article 21 : La section est la structure de base du parti. Les modalités de constitution des sections sont arrêtées par le conseil national qui fixe le nombre requis de militants pour la constitution de la section et défini ses organes délibérants.

Article 22 : Sur rapport motivé d’un ou plusieurs de ses membres ou sur proposition du secrétaire national chargé de l’organique et du développement du parti, le conseil national peut adopter des résolutions autorisant la mise en place de plusieurs sections dans des communes aux réalités locales particulières. Le conseil national peut également décider du regroupement de plusieurs communes en section unie.

Article 23 : Dans des communes où existent plusieurs sections, il est institué un conseil de sections regroupant les représentants élus des sections en question. La composition de ce conseil est définie par une circulaire organique complémentaire émanant du secrétariat national à l’organisation et ce conformément aux résolutions du conseil national. Le conseil en question n’est mis en place qu’en cas de nécessité politique ou organique.

Article 24 : En plus de sa composition adaptée aux besoins d’animation locale, le secrétariat de la section ou de la fédération doit comprendre impérativement des secrétariats facilitant la coordination avec les instances fédérales et nationales. 

Article 25 : Le conseil fédéral est élu au congrès fédéral. Il est composé de représentants élus des sections (le nombre est égal au nombre de sections que compte la fédération), des membres du conseil national, des représentants des élus locaux et des délégués des collectifs.

Article 26 : Sont participants au congrès fédéral électif, les représentants élus des sections, des collectifs, des élus locaux et des membres du conseil national. Le nombre de participants varie de 3 à 5 par section, déterminé au prorata du nombre de militants. 

Article 27 : Le congrès fédéral électif du premier secrétaire fédéral est convoqué quinze jours au minimum avant sa tenue, par le premier secrétaire national qui précise le lieu et l’heure de son déroulement. Les modalités de cette élection sont arrêtées par le secrétaire national chargé de la stratégie organique.

Article 28 : Le conseil fédéral élit en son sein des commissions permanentes de réflexion. Ces commissions sont les suivantes :

1. Stratégie et animation politique

2. Moyen et politique financière

3. Organique et développement du parti

4. Information et communication

Ces commissions tiennent obligatoirement leurs réunions (01) un mois avant la session ordinaire du conseil national. Les recommandations et conclusions des commissions sont versées au conseil national qui élabore la synthèse nationale des rapports de toutes les commissions.

Article 29 : La constatation de la vacance du poste de premier secrétaire fédéral est du ressort du secrétariat national. Il est procédé à la désignation d’un intérimaire et d’une commission administrative fédérale pour une durée ne dépassant pas (01) mois. L’intérimaire de la fédération est chargé de préparer en collaboration avec le secrétariat national, le congrès extraordinaire pour l’élection du nouveau premier secrétaire fédéral. Dans le cas ou la vacance est constatée moins de six mois avant la fin de la mandature, il est procédé à l’organisation d’un congrès électif fédéral ordinaire.

Article 30 : Le secrétaire fédéral à l’organique devient intérimaire du premier secrétaire fédéral en cas de décès ou de force majeure. Le premier secrétaire national désigne un intérimaire de la fédération en cas de démission, exclusion ou toute autre mesure prononcée à l’encontre du 1er secrétaire fédéral, par les instances du parti. 

DES INSTANCES NATIONALES

A. LE CONGRES NATIONAL

Article 31 : Il est institué une Commission de Préparation du Congrès National (C.P.C.N) composée de 21 membres :

· 1/3 des membres désignés par le président du parti

· 1/3 des membres élus par la base militante (au prorata du nombre de militants par fédération)

· 1/3 des membres élus au conseil national

Dans le cas du report du congrès national pour des raisons politiques ou organiques majeures ou à la demande des instances habilitées, le mandat des instances nationales et ou de la commission nationale de préparation du congrès (C.P.C.N) est prorogé pour toute la durée du report. 

Articles 32 : La commission de préparation du congrès national (C.P.C.N) est mise en place dans un délai ne dépassant pas (01) mois après la convocation du congrès ordinaire. Cette commission est chargée de l’élaboration d’un plan global d’organisation du congrès qu’elle soumet au président et qui comprend les éléments suivants :

- Le lieu et les étapes du déroulement du congrès

- Le nombre de congressistes et leur répartition par fédération

- La représentation féminine et des collectifs

- Les moyens logistiques et financiers indispensables à la tenue du congrès

- Les propositions de résolutions

Article 33 : Le président adresse ses remarques et orientations au conseil national qui adopte le plan final de l’organisation du congrès national.

B. LE PRESIDENT DU PARTI

Article 34 :  Le président convoque le congrès ordinaire six mois avant sa tenue

Article 35 : Le président nomme une chancellerie diplomatique à l’étranger. La chancellerie met en œuvre les missions que lui déléguera le président. Elle représente le parti auprès des partenaires et amis du parti et coordonne les activités des militants et sympathisants du parti à l’étranger. La chancellerie politique du parti à l’étranger dispose d’une administration de coordination avec les instances nationales du parti. Les membres de la chancellerie politique à l’étranger sont membres de droit du conseil national.

Article 36 : Le président nomme un comité d’éthique de (05) membres. Ce comité élabore des rapports semestriels qu’il adresse au président sur le fonctionnement et l’état du parti. Le comité d’éthique est sous la responsabilité exclusive du président du parti. Le président du parti nomme le comité d’éthique parmi les militants, les amis et les partenaires politiques et sociaux du parti.

Article 37 : Le président du parti peut nommer un ou plusieurs conseillers comme il peut faire appel à des experts

C. LE CONSEIL NATIONAL

Article 38 : Les commissions permanentes de réflexion sont :

- Dossiers et stratégie politique

- Organisation du parti

- Ouverture et développement du parti

Chaque commission est composée de 15 membres élus au conseil national. Les membres du conseil ne peuvent faire partie que d’une seule commission de réflexion. Les commissions permanentes de réflexions sont chargées de préparer toutes les propositions de résolutions politiques, économiques et sociales qu’elles soumettent au conseil national. Ces commissions sont ouvertes aux compétences, aux scientifiques, aux universitaires et aux experts. 

Article 39 : Une fois constituées, les commissions élisent leur président, leur vice président et leur rapporteur. Celles-ci définissent l’objet de leurs travaux et la périodicité de leurs réunions. Elles élaborent périodiquement un compte rendu de l’avancement de leurs travaux au conseil national. Les rapports des commissions sont transmis pour information au secrétariat national, et versés aux archives du conseil national.

Article 40 : En plus des commissions permanentes de réflexion définies dans les statuts, le conseil national peut mettre en place une commission temporaire de réflexion ou d’information à la demande d’un tiers de ses membres, sur proposition du président du parti ou du secrétariat national. Le conseil national fixe la durée et les missions des commissions temporaires.

Article 41 : Le conseil national se dote d’une administration chargée de la préparation et du suivi de ses activités. Cette administration est composée de (02) deux membres élus au conseil, du secrétaire national chargé de l’administration. La durée de son mandat est d’une année renouvelable

Article 42 :  Les missions de l’administration du conseil national sont définies comme suit :

- Envoi de la convocation du conseil

- Enregistrement et prise de notes des débats

- Rédaction des procès verbaux des sessions

- Préparation des dossiers et documents des sessions

- La tenue des feuilles de présence

Le conseil national peut confier des taches précises à l’administration du conseil, avant, durant et après les sessions.

Article 43 : Les travaux des sessions ordinaires du conseil national sont consacrés aux débats et réflexions politiques ainsi qu’aux questions internes d’organisation et de développement du parti.

Article 44 : Les sessions du conseil national sont dirigées par un bureau composé de trois membres adoptés par leurs pairs lors de l’ouverture de la session.

Article 45 : Les séances politiques du conseil national, consacrées aux débats politiques et de réflexion sont ouvertes aux compétences, aux experts, aux représentants diplomatiques, à la presse, aux personnalités politiques autonomes, aux militants des droits de l’homme, aux cadres associatifs et syndicats autonomes ainsi qu’aux élus locaux. Les invitations sont adressées 15 jours à l’avance par le secrétariat national.

Article 46 : Les séances consacrées aux questions internes et au développement du parti peuvent être élargies aux cadres militants, aux élus locaux et à toute compétence interne indispensable à l’enrichissement et au déroulement des débats. 

Article 47 : Dans le cadre du débat sur les questions internes et du développement du parti, le conseil national peut auditionner un militant ou un responsable du parti. Le conseil national peut également adresser des questions écrites et orales aux secrétaires nationaux.

Article 48 : Le quorum pour la tenue de la session ordinaire du conseil national dans sa séance consacrée aux questions internes et du développement du parti est la majorité absolue. En cas ou cette majorité n’est pas atteinte, cette session est reportée à une date ultérieure qui ne dépasse pas un (01) mois de la précédente.

Article 49 : Les secrétaires nationaux doivent recevoir les questions (écrites) des membres du conseil national au moins une (01) semaine avant la session. Les personnes à auditionner au conseil national doivent être informées et invitées une (01) semaine avant la session.

Article 50 : A la demande 1/3 de ses membres, le conseil national peut engager des procédures de révocation de l’un de ses membres auprès du conseil de médiation sous couvert du premier secrétaire national.

Article 51 : Les motifs de révocation sont déclinés dans le code national de médiation et de règlement des conflits.

Article 52 : Deux absences consécutives d’un membre du conseil national aux sessions ordinaires, entraînent son remplacement par un membre suppléant du conseil. Les procédures de remplacement des membres du conseil national sont du seul ressort de l’administration du conseil.

D. LE SECRETARIAT NATIONAL

Article 53 : Lors de la présentation de son programme d’action devant les membres du conseil national, le premier secrétaire national fixe les dates de la tenue de la convention nationale thématique et de la conférence d’évaluation démocratique et transparente.

Article 54 : Les thématiques de débats et d’évaluation sont arrêtées par le conseil national sur proposition du président du parti ou du secrétariat national.

DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES MOYENS ET DES FINANCES

Article 55 : En concertation avec le premier secrétaire fédéral, le secrétaire national chargé de la politique financière nomme un trésorier fédéral. Le trésorier fédéral mène sa mission en collaboration avec le financier de la fédération. 

Article 56 : Le trésorier fédéral doit obligatoirement inscrire toutes les opérations comptables (recettes et dépenses) sur le registre de comptabilité de la fédération. Le registre comptable de la fédération est quotté et paraphé par l’ordonnateur national.

Article 57 : Les registres comptables des fédérations sont soumis au contrôle de la commission nationale de contrôle des finances. Durant l’exercice de ses missions de contrôle, en plus du droit d’accès aux pièces comptables justificatives des recettes et des dépenses, la commission nationale de contrôle des finances peut auditionner les responsables chargés des finances et de la comptabilité à tous les niveaux du parti.

Article 58 : Les membres de la commission nationale de contrôle de finances ne peuvent exercer une fonction exécutive dans le parti.

DU CONSEIL DE MEDIATION ET DE REGLEMENT DES CONFLITS

Article 59 : Le conseil national élit en son sein un conseil de médiation et de règlement des conflits de 15 membres. Les membres élus sur les trois premières positions (ayant obtenu le plus de voix) constituent la commission nationale de recours. Les 12 autres membres constitueront la commission nationale de médiation et de règlement des conflits.

Article 60 : En cas de défaillance ou de nécessité de remplacement de l’un des membres des deux instances, il est procédé à la titularisation d’un suppléant dans les mêmes conditions citées dans l’article 52 du règlement intérieur.

Article 61 : Le conseil de médiation et de règlement des conflits peut mener des médiations à la demande du président, du secrétariat national et du conseil national.

Article 62 : Le conseil de médiation et de règlement des conflits exerce ses missions conformément aux dispositions du code national de médiation.

Article 63 : Le conseil de médiation et de règlement des conflits élabore le code national de médiation qu’il soumet à adoption au conseil national. L’amendement de ce code est du ressort du conseil national.

Article 64 : Les membres du conseil de médiation et de règlement des conflits ne peuvent exercer aucune fonction exécutive dans les instances du parti.

DES ELUS LOCAUX ET COLLECTIFS

Article 65 :  Le conseil national fixe la contribution financière annuelle des élus.

Article 66 : Un élu qui ne s’acquitte pas de sa contribution financière dans les délais fixés par les instances du parti est traduit devant le conseil de médiation et de règlement des conflits. 

Article 67 : Les membres de l’exécutif d’une Assemblée Populaire Communale (APC) dirigée par une majorité FFS ne peuvent occuper un poste exécutif au sein de la section. Les membres du bureau d’une Assemblée Populaire de Wilaya (APW) dirigée par une majorité FFS ne peuvent occuper un poste exécutif au sein de la fédération.

Article 68 : Les anciens militants de 1963 préalablement recensés se regroupent dans le cadre d’un collectif national représenté au conseil national par deux membres (02) élus.

Article 69 : La communauté universitaire se regroupe en collectif. Elle est représentée par (02) deux membres au conseil fédéral. Ils se regroupent en rencontre nationale périodique et désignent deux représentants au conseil national

Article 70 : Il est institué un collectif de femmes au niveau de chaque fédération. Elles sont représentées par deux membres au conseil fédéral. Elles se regroupent dans une rencontre nationale périodique et élisent deux représentantes au conseil national.

Article 71 : Les syndicalistes se regroupent dans un collectif national et élisent deux représentants au conseil national.

Article 72 : Les anciens militants de 1963, les militants étudiants, les militantes, les syndicalistes, les enseignants à l’université, sont membres d’office des collectifs correspondants.

Article 73 : En plus des militants, les collectifs sont un espace de débat et de réflexions ouverts aux sympathisants, partenaires politiques et sociaux et aux amis du parti.

Article 74 : Les collectifs sont sous la responsabilité du secrétariat national correspondant. 

Article 75 :style= »font-weight : normal ; font-size : 10pt ; color : #1964c8 ; font-family : Verdana »> Le parti dispose d’un site internet officiel et d’un organe d’information et de communication intitulé « REPERES » dirigé par un directeur de publication nommé par le premier secrétaire national. 

Article 76 : Le financement de l’organe d’information et de communication est indépendant du financement du parti. Ses ressources proviennent de l’abonnement obligatoire des militants, de sa vente et des dons.

Article 77 : L’abonnement à l’organe officiel du parti est assuré par les sections qui collectent l’argent et assurent sa distribution et sa diffusion auprès des militants.

DISPOSITIONS DE TRANSITION

Article 78 : Durant la période précédant l’élection des structures fédérales et des sections, il est procédé à la mise en place des commissions administratives des fédérations et des zones, chargées de la gestion des affaires courantes et de la préparation des conditions et des moyens nécessaires à la tenue des échéances organiques locales.

Article 79 : Ces instances de transition sont mises en place par le secrétariat national sous le contrôle du conseil national. 

DISPOSITION FINALE

Article 80 :Toutes les réunions doivent être sanctionnées par un procès verbal à transmettre aux instances du parti pour information et archivage. 

FIN

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